est-ce vrai ? *Moins on en parle, mieux on se porte !!!* > >> > >> Par décision /n°2012-654DC du 9 août 2012/ le conseil constitutionnel > >> a déclaré *non conforme à la constitution* l'article 40 de la loi de > >> finance rectificative qui prévoyait...
2012-10-09T20:13:00+02:00
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